Faisons un petit zoom sur le Modèle De Demande D’Agrément Transfert Des Déficits. Vous pensez qu’il n’y a pas de modèle pour ça ? Et pourtant, c’est loin d’être le cas. Focus sur le sujet !
Modèle de demande d’agrément transfert des déficits
La demande d’agrément transfert des déficits est une démarche administrative qui permet à une entreprise de transférer ses déficits fiscaux à une ou plusieurs autres entreprises. Ce transfert est soumis à un certain nombre de conditions, notamment :
- Les deux entreprises doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés.
- Les deux entreprises doivent être membres du même groupe fiscal.
- Le transfert doit être réalisé dans un délai de cinq ans à compter de la clôture de l’exercice au cours duquel le déficit a été constaté.
Le modèle de demande d’agrément transfert des déficits est disponible sur le site de l’administration fiscale. Il comporte les informations suivantes :
- La dénomination sociale et le numéro SIREN des deux entreprises concernées.
- Le montant du déficit à transférer.
- La période au cours de laquelle le déficit a été constaté.
- La justification du transfert.
La demande d’agrément transfert des déficits doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l’entreprise qui souhaite bénéficier du transfert.
Pièces justificatives à joindre à la demande
Outre le formulaire de demande, vous devez également joindre les pièces justificatives suivantes :
- Une copie des bilans et comptes de résultat des deux entreprises concernées pour les trois derniers exercices.
- Une copie de la déclaration de résultat fiscale des deux entreprises pour l’exercice au cours duquel le déficit a été constaté.
- Une note explicative justifiant le transfert du déficit.
Si le transfert de déficit est accepté par l’administration fiscale, l’entreprise bénéficiaire pourra déduire le montant du déficit transféré de ses bénéfices imposables.
Délai de traitement de la demande
L’administration fiscale dispose d’un délai de six mois pour traiter la demande d’agrément transfert des déficits. Si elle ne se prononce pas dans ce délai, la demande est réputée acceptée.
Problèmes liés au modèle de demande d’agrément transfert des déficits
Le modèle de demande d’agrément transfert des déficits est un document complexe et difficile à remplir. Les entreprises qui souhaitent bénéficier du transfert de déficit doivent souvent faire appel à un expert-comptable ou à un avocat fiscaliste pour les aider à remplir le formulaire et à réunir les pièces justificatives nécessaires.
Un autre problème lié au modèle de demande d’agrément transfert des déficits est le délai de traitement de la demande par l’administration fiscale. Ce délai peut être très long, ce qui peut entraîner des difficultés financières pour les entreprises qui souhaitent bénéficier du transfert de déficit.
Solutions aux problèmes liés au modèle de demande d’agrément transfert des déficits
Pour résoudre les problèmes liés au modèle de demande d’agrément transfert des déficits, il est important de :
- Faire appel à un expert-comptable ou à un avocat fiscaliste pour remplir le formulaire et réunir les pièces justificatives nécessaires.
- Déposer la demande d’agrément transfert des déficits le plus tôt possible afin de laisser suffisamment de temps à l’administration fiscale pour la traiter.
En suivant ces conseils, les entreprises peuvent éviter les problèmes liés au modèle de demande d’agrément transfert des déficits et bénéficier plus facilement du transfert de déficit.
Modèle De Demande D’Agrément Transfert Des Déficits, un sujet vaste et complexe. Mais maintenant, vous en savez un peu plus à ce sujet, n’est-ce pas ?
Modèle De Demande D’Agrément Transfert Des Déficits
Délai de traitement de 6 mois.
- Pièces justificatives nécessaires.
Faire appel à un expert si besoin.
Pièces justificatives nécessaires.
Pour que votre demande d’agrément de transfert de déficit soit complète, vous devez joindre les pièces justificatives suivantes :
- Une copie des bilans et comptes de résultat des deux entreprises concernées pour les trois derniers exercices.
- Une copie de la déclaration de résultat fiscale des deux entreprises pour l’exercice au cours duquel le déficit a été constaté.
- Une note explicative justifiant le transfert du déficit.
Ces documents permettront à l’administration fiscale de vérifier que vous remplissez bien les conditions pour bénéficier du transfert de déficit.
N’hésitez pas à contacter l’administration fiscale si vous avez besoin de plus d’informations sur les pièces justificatives à fournir.
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